Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par SARL LGS EVENTS, numéro de Siret : 521 053 421 00025 ci-après dénommée le « Vendeur » et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet du Vendeur dénommée ci-après « l’Acheteur ».
1. Objet
Le Vendeur fournit des biens et des services liés à la pratique du sport motocycliste.
L’Acheteur est responsable de l'utilisation des biens et services qui lui sont vendus.
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand du Vendeur, que l’Acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur qui se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.
2. Caractéristiques des biens et services proposés
Le site de vente www.lgsevents.fr donne accès à la réservation de places lors d'organisation événementielle de sessions de roulage moto sur circuit hors compétition, en France et à l'étranger, de stage de perfectionnement du sport motocycliste encadré ainsi que de produits dérivés à l'effigie de la SARL LGS EVENTS. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit vendu, notamment en ce qui concerne les couleurs.
3. Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros
Le Vendeur se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais éventuels de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.
4. Aire géographique
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux Acheteurs qui résident en France, dans les Dom-Tom ou à l'étranger et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.
5. Commandes
L’Acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées;
– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
– valider sa commande après l’avoir vérifiée;
– le paiement dans les conditions prévues;
– confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
6. Rétractation
Les Acheteurs, personnes physiques non professionnelles et personnes morales, bénéficient d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du règlement de leur commande par CB, délais durant laquelle aucun frais de dossier ne sera prélevé. Ce délais est valable uniquement s'il respecte les conditions de désistement ci-après relatives à la délivrance du service.
Code la Consommation, Art. L 121-20, L 121-20-1 et L 121-20-2.
ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION POUR LES JOURNÉES DE ROULAGE & STAGE
En vertu de l’article L.121-20-4, 2° du Code français de la consommation, le droit de rétractation prévu en matière de vente à distance n’est pas applicable aux contrats ayant pour objet la vente de services d’hébergement, de transport, de restauration et de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.
8. Désistements / Annulation
Les désistements devront être communiqués à la SARL LGS EVENTS par courrier ou mail et l’engagement ne sera pas remboursé. Les engagements sont nominatifs, ils ne pourront pas être échangés ou modifiés sans l’aval de la SARL LGS EVENTS. Seuls les motifs médicaux, sur présentation d’un certificat médical peuvent donner lieu à un remboursement et ce avant 15 jours de la date du roulage après accord de la SARL LGS EVENTS sans que cela soit une obligation de la part du "Vendeur". Tout désistement passé cette date ne donnera lieu à aucun remboursement.
En cas d'annulation de la journée de roulage par le circuit lui même, aucun remboursement n'aura lieu, un report sera possible sur l'année en cours ou l'année suivante.
8BIS. Assurance Annulation ASSURACING (si option choisie)
1) Descriptif Produit
Notre Garantie est distribuée exclusivement par les organisateurs partenaires d’Assuracing pour leurs propres clients. Elle couvre les pilotes(hors options prises en suppléments sur le site du LGS EVENTS) :
- en cas d’annulation de participation à un évènement - en cas de chute lors de l’évènement empêchant le pilote de reprendre la piste
2) Garanties Taux de prise en charge
Annulations justifiées, avec ou sans franchise selon les motifs 100% ou 70%
Annulations pour intempéries 70%
Chute lors de l’évènement de roulage 50%
a) Motifs d’annulation pris en charge à 100% (motif survenu avant le roulage) :
- Accident corporel de l'assuré (accident de circulation, sur circuit, domestique … avant le roulage)
- Maladie de l'assuré
- Hospitalisation de l’assuré
- Accident, maladie ou hospitalisation du conjoint, ascendant ou descendant au 1er degré
- Décès du conjoint, ascendant ou descendant au 1er degré dans les 7 jours précédant la date de l'évènement garanti
- Naissance d'un enfant de l'assuré survenant dans les 7 jours précédant la journée de roulage
- Véhicule engagé au roulage, accidenté sur route ou sur circuit et n'étant plus en état de fonctionnement, et dont le délai de réparation ne permet pas de participer à la journée de roulage
- Vol du véhicule engagé sur la journée de roulage
- Convocation de l'assuré à un examen de rattrapage
- Convocation de l'assuré en tant que juré d'assises ou témoin
- Vol des papiers d'identité indispensables à l'assuré pour se rendre à la journée de roulage
b) Motifs d’annulation pris en charge à 70% :
- TOUT AUTRE MOTIF JUSTIFIE.
Exemple : refus de congés, obligation de présence professionnelle, panne de véhicule, garde d’enfant …
- ANNULATION POUR CAUSE D’INTEMPERIES. (valable en cas d’intempéries le jour du roulage ou si prévisions d’intempéries dans les 4 jours précédant la journée de roulage).
c) Motif de chute à 50% :
-Toute chute contraignant le pilote à l’abandon de son roulage (véhicule ou pilote non opérationnel(s)). Le jour de chute est considéré comme un jour sinistré. La garantie et La franchise s’appliquent sur l’ensemble des jours de roulage restant à réaliser, incluant le jour de chute. Exemple : roulage de 3 jours à 300 € avec chute le jour 1 : remboursement de 50% de 300 € = 150 €.
d) Les motifs non justifiés ne sont pas remboursés (0%). Exemple : je n’ai plus envie de rouler, ma belle-mère m’a convié à un repas de famille, j’ai mal au dos mais je n’ai pas vu de médecin.
Retrouvez nos documents contractuels accessibles ici :
https://assuracing.com/documents-cancelr/
9. Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués par carte bancaire de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Le compte de l’Acheteur sera débité immédiatement après sa commande et que du montant des produits ou services commandés.
10. Livraisons
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Les risques sont à la charge de l’Acheteur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux du Vendeur.
Pour prévenir tout problème de livraison, l’Acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé de la Poste ou du livreur , l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.
En cas de problème ou en cas de doute, l’Acheteur doit appliquer la procédure « Colissimo » : il doit signaler les problèmes et refuser la marchandise en émettant un constat d’anomalie auprès du préposé de la Poste. (constat 170). Il doit ensuite signaler ces incidents à la SARL LGS EVENTS par lettre recommandée avec AR dans un délai de 7 jours à compter du refus de la marchandise
11. Garantie
Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
En tout état de cause, les garanties ne couvrent pas : l’utilisation anormale et non conforme des produits, les défauts et leurs conséquences dus à l’intervention de l’Acheteur ou d’un réparateur non agréé par la SARL LGS EVENTS.
Tout retour du produit au titre de la garantie précitée doit faire l'objet d'un accord préalable de la SARL LGS EVENTS. Aucun retour ne sera accepté sans autorisation préalable de SARL LGS EVENTS.
Si le produit est reconnu comme défectueux, LGS EVENTS transmettra à l'acheteur un numéro de retour de produit. Le produit défectueux doit être retourné dans son emballage d'origine, comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires et doit être accompagné de façon lisible du numéro de retour de produit communiqué par LGS EVENTS.
Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni repris ni échangé dans le cadre de la garantie.
Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l’Acheteur. Le produit sous garantie sera, au choix du fabricant, échangé ou réparé.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante dans un délai de 30 jours à compter de la date de livraison:
SARL LGS EVENTS
Base de loisirs - Route des Mayons
83340 LE LUC EN PROVENCE
12. Responsabilité
Le Vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Dans tous les cas, le montant de la responsabilité du Vendeur est strictement limité au remboursement du montant de la somme effectivement payée par l’Acheteur à la date de survenance du fait générateur de responsabilité.
L’Acheteur a la responsabilité de télécharger et de sauvegarder les données de connexion affichées par le biais de sa connexion Propriétaire sur le site LGS EVENTS.
13. Archivage – Preuve
Le Vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
14. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.